18.Lorsqu’un animal domestique est remis au centre de service animalier municipal en vertu de l’article 17, celui-ci dispose de cet animal en le mettant en adoption ou, le cas échéant, en ayant recours à l’euthanasie.
Les frais relatifs à la remise de cet animal au centre visé au premier alinéa, y compris ceux liés à son adoption ou à son euthanasie, en dernier recours, sont à la charge du propriétaire.
18.Lorsqu’un animal domestique est remis au centre de service animalier municipal en vertu de l’article 17, celui-ci dispose de cet animal en le mettant en adoption ou, le cas échéant, en ayant recours à l’euthanasie.
Les frais relatifs à la remise de cet animal au centre visé au premier alinéa, y compris ceux liés à son adoption ou à son euthanasie, le cas échéant, sont à la charge du propriétaire.
18.Lorsqu’un animal domestique est remis au centre de service animalier municipal en vertu de l’article 17, celui-ci dispose de cet animal en le mettant en adoption ou, le cas échéant, en ayant recours à l’euthanasie.
Les frais relatifs à la remise de cet animal au centre visé au premier alinéa, y compris ceux liés à son adoption ou à son euthanasie, le cas échéant, sont à la charge du propriétaire.
